A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-720 du 10 juillet 1985art. 2 (M)
1 version
1 modifié
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Section parente
Section suivante
portant diverses mesures statutaires relatives aux professeurs de sport
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 novembre 1989 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 février 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-720 du 10 juillet 1985art. 2 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-720 du 10 juillet 1985art. 9 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-720 du 10 juillet 1985art. 10 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-720 du 10 juillet 1985art. 14 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-720 du 10 juillet 1985art. 14-1 (M)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-720 du 10 juillet 1985art. 14-2 (M)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-720 du 10 juillet 1985art. 14-3 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-720 du 10 juillet 1985art. 18 (V)
- Décret n°85-720 du 10 juillet 1985art. 19 (V)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 1 septembre 1989
A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 1er du présent décret sera atteint dans cinq ans selon l'échéancier suivant :
5 p. 100 au 1er septembre 1989 ;
8 p. 100 au 1er septembre 1990 ;
11 p. 100 au 1er septembre 1991 ;
14 p. 100 au 1er septembre 1992 ;
15 p. 100 au 1er septembre 1993.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 septembre 1989
Les professeurs de sport qui, à la date d'effet du présent décret, ont atteint le 1er, 2e ou 3e échelon sont reclassés dans la classe normale du corps des professeurs de sport selon le tableau suivant :
SITUATION ancienne
ANCIENNETÉ
SITUATION nouvelle
ANCIENNETÉ conservée
1er échelon
Moins de 3 mois
1er échelon
Ancienneté
1er échelon
3 mois et plus
2e échelon
Ancienneté moins 3 mois
2e échelon
Moins d'un an
3e échelon
Ancienneté
2e échelon
Un an et plus
4e échelon
Ancienneté moins un an
3e échelon
4e échelon
Ancienneté plus 6 mois
Les professeurs de sport ayant atteint, au 1er septembre 1989, au moins le 4e échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
1 version
En vigueur depuis le 1 septembre 1989
La commission administrative paritaire du corps des professeurs de sport, en activité à la date de publication du présent décret, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs de sport hors-classe.
1 version
En vigueur depuis le 1 septembre 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
chargé de la jeunesse et des sports,
ROGER BAMBUCK
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 1989