Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 1990, M. Gastinel (Jean-Pierre), conseiller maître, premier avocat général près la Cour des comptes, est désigné en qualité de membre permanent titulaire de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Bergeras (Jean), admis à la retraite.

DESIGNATION DE M. GASTINEL JEAN-PIERRE EN QUALITE DE MEMBRE PERMANENT TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. BERGERAS JEAN ADMIS A LA RETRAITE.