Arrêté du 12 juillet 1990

Article 5

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Article 5

S'agissant de la gestion d'établissements publics départementaux, régionaux ou mixtes, l'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.

Les dépenses des services autonomes non personnalisées de l'établissement sont ajoutées à celles de l'établissement.

Tarif:

  • sur les 50 000 premiers francs à raison de 3 p. 1000;
  • sur les 150 000 francs suivants à raison de 2 p. 1000;
  • sur les 200 000 francs suivants à raison de 1,50 p. 1000;
  • sur les 400 000 francs suivants à raison de 1 p. 1000;
  • sur les 700 000 francs suivants à raison de 0,75 p. 1000;
  • sur les 1 000 000 francs suivants à raison de 0,50 p. 1000;
  • sur les 1 500 000 francs suivants à raison de 0,25 p.
1000;

Sur toutes les sommes excédant 4000000 F à raison de 0,10 p. 1000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 août 2020

Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 27 août 2020

S'agissant de la gestion d'établissements publics départementaux, régionaux ou mixtes, l'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.

Les dépenses des services autonomes non personnalisées de l'établissement sont ajoutées à celles de l'établissement.

Tarif:

  • sur les 50 000 premiers francs à raison de 3 p. 1000;
  • sur les 150 000 francs suivants à raison de 2 p. 1000;
  • sur les 200 000 francs suivants à raison de 1,50 p. 1000;
  • sur les 400 000 francs suivants à raison de 1 p. 1000;
  • sur les 700 000 francs suivants à raison de 0,75 p. 1000;
  • sur les 1 000 000 francs suivants à raison de 0,50 p. 1000;
  • sur les 1 500 000 francs suivants à raison de 0,25 p.
1000;

Sur toutes les sommes excédant 4000000 F à raison de 0,10 p. 1000.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au mercredi 26 août 2020

Source : Légifrance