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Arrêté du 12 janvier 2022

portant application aux personnels du Service hydrographique et océanographique de la marine du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les employés du SHOM et passage aux bulletins de paye numériques

Résumé. Les employés du SHOM doivent suivre des règles de sécurité et recevront leurs bulletins de paye en numérique à partir du mois prochain, sauf demande contraire.

La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3416-1 (Présentation du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)) à R. 3416-30 (Indemnités des militaires du SHOM en mission) ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 (Conditions de remise du bulletin de paie aux personnels des établissements publics) ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine en date du 6 novembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 janvier 2022

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Application de dispositions du décret du 3 août 2016 aux agents du Service hydrographique et océanographique de la marine

Résumé. Les employés du Service hydrographique et océanographique de la marine doivent suivre certaines règles et ont accès à leurs informations sécurisées au travail.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux fonctionnaires, agents contractuels de l'Etat et ouvriers de l'Etat rémunérés par le Service hydrographique et océanographique de la marine.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), le Service hydrographique et océanographique de la marine met à disposition des agents mentionnés au 1er alinéa les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 21 janvier 2022

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Demande de remise des bulletins de paye sur support papier

Résumé. Un employé en congé peut demander à recevoir ses bulletins de paye en papier.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande par écrit à la direction des ressources humaines du Service hydrographique et océanographique de la marine. Il précise notamment l'adresse à laquelle ces bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 21 janvier 2022

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Cessation de l'émission du bulletin de paye sur support papier pour certains agents

Résumé. Les agents concernés n'auront plus de bulletin de paye papier à partir du mois prochain.

A compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent arrêté, le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis pour les agents mentionnés à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016 aux agents du Service hydrographique et océanographique de la marine).

En vigueur depuis le 21 janvier 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2022.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale pour l'administration,

I. Saurat

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,

E. Lefebvre

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2022

Arrêté du 12 janvier 2022
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Article 2
Article 3
Article 4