La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3416-1 (Présentation du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM))Art. R.3416-1Présentation du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)Le SHOM est un organisme public qui dépend du ministère de la défense et a son propre budget. à R. 3416-30 (Indemnités des militaires du SHOM en mission)Art. R.3416-30Indemnités des militaires du SHOM en missionLes militaires du SHOM qui embarquent pour leurs missions ont les mêmes indemnités que ceux de la marine nationale. ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics)Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publicsLes employés de l'État, magistrats et militaires recevront leurs bulletins de paie en ligne dans un espace sécurisé, avec une notification par email. Les documents seront conservés jusqu'à leurs 75 ans. modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 (Conditions de remise du bulletin de paie aux personnels des établissements publics)Art. 7Conditions de remise du bulletin de paie aux personnels des établissements publicsLes établissements publics de l'État peuvent donner à leurs employés un bulletin de paie sur papier, selon des règles fixées par un arrêté. ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine en date du 6 novembre 2019,
Arrêtent :