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Arrêté du 12 janvier 2010

relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles

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Arrêté du 12 janvier 2010 sur les missions des directions locales et départementales

Résumé. Cet arrêté du 12 janvier 2010 définit les missions des différentes directions locales et départementales en matière de police de l'eau, gestion des voies d'eau, navigation, signalisation maritime, et autorisations de transport.

Le Premier ministre,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991, modifié par le décret n° 99-43 du 19 janvier 1999 et par le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 18, 24 et 68 ;

Vu le décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1 (Rôle de l'État dans la gestion des crues), L. 564-2 (Surveillance des crues par les collectivités et l'État) et L. 564-3 (Organisation de la surveillance des crues) du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1990 relatif à la police des eaux marines ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services d'annonce des crues ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Arrête :

Abrogé24 août 2014

Créé le 15 janvier 2010 · Abrogé le 24 août 2014

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Désignation de directions pour la surveillance des crues

Résumé. Un arrêté du 12 janvier 2010 désigne certaines directions pour surveiller les crues et transmettre des informations sur les cours d'eau.

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Compétences étendues des directions départementales interministérielles), les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe I assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission de surveillance des crues, de prévision et de transmission de l'information sur les crues concernant les bassins hydrographiques et les cours d'eau mentionnés en troisième colonne du même tableau.

En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Délégation de missions de police de l'eau

Résumé. Certaines directions locales assurent des missions de police de l'eau sous l'autorité des préfets.

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Compétences étendues des directions départementales interministérielles), les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe II assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de police de l'eau dans les départements mentionnés dans la troisième colonne du même tableau.

En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Gestion des voies d'eau par les directions départementales

Résumé. Certaines directions départementales surveillent et gèrent les voies d'eau, la navigation et la police fluviale.

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Compétences étendues des directions départementales interministérielles), les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe III exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du domaine public fluvial des voies d'eau mentionnées dans la deuxième colonne du même tableau.

En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Attributions maritimes des directions départementales

Résumé. Les directions départementales des territoires et de la mer gèrent des missions maritimes dans certains départements, sous l'autorité des préfets.

En application de l'article 14 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Nomination et rôle des directeurs adjoints dans les directions départementales), les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe IV exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.

En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Attribution de missions de signalisation maritime aux directions locales

Résumé. Certaines directions locales sont chargées de missions de signalisation maritime dans des départements spécifiques, sous la supervision des préfets.

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Compétences étendues des directions départementales interministérielles), les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe V exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de signalisation maritime dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.

En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Gestion des capitaineries par les directions départementales

Résumé. Un arrêté du 12 janvier 2010 précise que certaines directions départementales gèrent les capitaineries dans des départements spécifiques, sous l'autorité des préfets.

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Compétences étendues des directions départementales interministérielles), la direction départementale des territoires et de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe VI assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la gestion des capitaineries dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011 · Dernière version le 18 juillet 2012

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Instruction des demandes de transport exceptionnel

Résumé. Certaines directions départementales sont chargées d'examiner les demandes d'autorisation pour des transports exceptionnels dans leurs départements.

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Compétences étendues des directions départementales interministérielles), les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau.

En vigueur depuis le 17 novembre 2013

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Gestion des autorisations exceptionnelles pour camions lourds

Résumé. Les directions départementales des territoires et de la mer gèrent les demandes d'autorisation pour les camions de plus de 7,5 tonnes circulant les jours interdits.

En application de l' article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Compétences étendues des directions départementales interministérielles) , les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer, désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VIII, assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation exceptionnelle de circulation les jours d'interdiction pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.

En vigueur depuis le 25 juin 2023

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Enregistrement des navires de plaisance

Résumé. La direction départementale des territoires de la mer enregistre les navires de plaisance en eaux maritimes dans certains départements.

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Compétences étendues des directions départementales interministérielles), la direction départementale des territoires de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe IX, assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'enregistrement des navires de plaisance en eaux maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.

En vigueur depuis le 26 juin 2024

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Contrôles en matière d'alimentation et de santé

Résumé. Les directions départementales de la protection des populations contrôlent l'alimentation, la santé animale et les végétaux dans certains départements.

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Compétences étendues des directions départementales interministérielles), les directions départementales de la protection des populations désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe X exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives aux inspections et contrôles en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.

En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Au lieu de " Vu l'arrêté du 6 novembre 1990 relatif à la police des eaux marines " lire " Vu l’arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines ".

Fait à Paris, le 12 janvier 2010.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2010

Arrêté du 12 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6-1
Article 6-2
Article 6-3
Article 6-4
Article 7
Annexes