Arrêté du 12 janvier 2010

Article 6-1

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Article 6-1

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Compétences étendues des directions départementales interministérielles), les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2011 · Dernière version le 18 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des demandes de transport exceptionnel

Résumé. Certaines directions départementales sont chargées d'examiner les demandes d'autorisation pour des transports exceptionnels dans leurs départements.

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Compétences étendues des directions départementales interministérielles), les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2012

Modifié parArrêté du 13 juillet 2012art. 1 : Modification des autorités compétentes pour l'instruction des transports exceptionnels

En résumé. Le texte modifie les autorités responsables de l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels, en remplaçant la direction départementale par les directions départementales des territoires et de la mer.

Source : Légifrance