Arrêté du 12 janvier 2010

Article 6-2

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Article 6-2

En application de l' article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Compétences étendues des directions départementales interministérielles) , les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer, désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VIII, assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation exceptionnelle de circulation les jours d'interdiction pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.

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Gestion des autorisations exceptionnelles pour camions lourds

Résumé. Les directions départementales des territoires et de la mer gèrent les demandes d'autorisation pour les camions de plus de 7,5 tonnes circulant les jours interdits.

En application de l' article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Compétences étendues des directions départementales interministérielles) , les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer, désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VIII, assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation exceptionnelle de circulation les jours d'interdiction pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.

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