En vigueur depuis le 17 novembre 2013
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Gestion des autorisations exceptionnelles pour camions lourds
En application de l' article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Compétences étendues des directions départementales interministérielles) , les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer, désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VIII, assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation exceptionnelle de circulation les jours d'interdiction pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.