Arrêté du 12 janvier 2010

Article 6-2

Créé le 17 novembre 2013

En application de l' article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé , les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer, désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VIII, assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation exceptionnelle de circulation les jours d'interdiction pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.

Effets de cet article

cite

 Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009art. 7

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