Arrêté du 12 janvier 2010

Article 2

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Article 2

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Compétences étendues des directions départementales interministérielles), les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe II assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de police de l'eau dans les départements mentionnés dans la troisième colonne du même tableau.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Délégation de missions de police de l'eau

Résumé. Certaines directions locales assurent des missions de police de l'eau sous l'autorité des préfets.

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Compétences étendues des directions départementales interministérielles), les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe II assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de police de l'eau dans les départements mentionnés dans la troisième colonne du même tableau.

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En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2010

Source : Légifrance