Arrêté du 12 janvier 2010

Article 4

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Article 4

En application de l'article 14 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Nomination et rôle des directeurs adjoints dans les directions départementales), les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe IV exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Attributions maritimes des directions départementales

Résumé. Les directions départementales des territoires et de la mer gèrent des missions maritimes dans certains départements, sous l'autorité des préfets.

En application de l'article 14 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Nomination et rôle des directeurs adjoints dans les directions départementales), les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe IV exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.

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En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2010

Source : Légifrance