Arrêté du 12 janvier 2010

Article 5

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Article 5

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Compétences étendues des directions départementales interministérielles), les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe V exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de signalisation maritime dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Attribution de missions de signalisation maritime aux directions locales

Résumé. Certaines directions locales sont chargées de missions de signalisation maritime dans des départements spécifiques, sous la supervision des préfets.

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Compétences étendues des directions départementales interministérielles), les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe V exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de signalisation maritime dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.

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En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2010

Source : Légifrance