En vigueur depuis le 15 janvier 2010
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Gestion des voies d'eau par les directions départementales
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Compétences étendues des directions départementales interministérielles), les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe III exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du domaine public fluvial des voies d'eau mentionnées dans la deuxième colonne du même tableau.