Créé le 15 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2010
Article 7
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En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2010
Créé le 15 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2010