Article 4
Abrogé depuis le 2016-07-10 par Arrêté du 5 avril 2016 - art. 3 (VT)
Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0015 du 18 janvier 2009
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 18 avril 2009
Abrogé le dimanche 10 juillet 2016
Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.