A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mai 1986Art. 3 → Version 3Arrêté du 9 mai 1986Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 9 mai 1986Art. 3, Art. 4
Arrêté du 14 janvier 2009
Article 1
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 1986
Art. 3, Art. 4