Article 3
Abrogé depuis le 2016-07-10 par Arrêté du 5 avril 2016 - art. 3 (VD)
Le présent arrêté fera l'objet d'une révision une fois par an.
1 version
JORF n°0015 du 18 janvier 2009
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 18 avril 2009
Abrogé le dimanche 10 juillet 2016
Le présent arrêté fera l'objet d'une révision une fois par an.