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Annulation partielle d’un arrêté
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2024Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
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constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité
Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 (Indemnités pour la fermeture des débits de tabac avant 2027) relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2024Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
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8 abrogés
Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 3
Créé le 14 mars 2025 · Abrogé le 21 février 2026
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2024 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2025, figurent en annexe 1.
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Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 3
Créé le 14 mars 2025 · Abrogé le 21 février 2026
Les départements frontaliers figurent en annexe 2.
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Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 3
Créé le 14 mars 2025 · Abrogé le 21 février 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 3
Créé le 14 mars 2025 · Abrogé le 21 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes,
J. Coudray
Abrogé depuis le samedi 21 février 2026
Abrogé parArrêté du 9 février 2026art. 3
En vigueur du vendredi 14 mars 2025 au vendredi 20 février 2026