Section suivante

Annexe

JORF n°0062 du 13 mars 2025

Arrêté du 12 février 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation partielle d’un arrêté

Résumé Ce texte annule certaines parties d’un arrêté antérieur.
Mots-clés : Législation Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2024 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null > >

1 version

8 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : département

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2024 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2025, figurent en annexe 1.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des départements frontaliers

Résumé Cette règle indique que les départements proches de la frontière sont listés dans l'annexe numéro deux.
Mots-clés : Administration Frontières Annexes

Les départements frontaliers figurent en annexe 2.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé L’arrêté commence à s’appliquer le jour suivant sa publication.
Mots-clés : entrée en vigueur arrêtés législation

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

1 version

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Annexe

Fait le 12 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray