Arrêté du 12 février 2025

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Abrogé21 février 2026

Créé le 14 mars 2025 · Abrogé le 21 février 2026

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L’arrêté commence à s’appliquer le jour suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mars 2025 au vendredi 20 février 2026

Source : Légifrance