Arrêté du 12 février 2021

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 2013

Art. 7

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Modification de l'indexation des tarifs dans les contrats d'achat

Résumé. L'indexation des tarifs dans les contrats d'achat est mise à jour annuellement au premier novembre en utilisant un coefficient calculé à partir de deux indices économiques spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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