Arrêté du 12 février 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 2013

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour un contrat d'achat d'électricité renouvelable

Résumé. Les conditions pour bénéficier d'un contrat d'achat d'électricité renouvelable sont modifiées, notamment en ce qui concerne les installations et la durée du contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance