Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de complétude d'une demande de contrat d'achat
Résumé Pour qu'une demande de contrat d'achat soit complète, il faut qu'elle contienne tous les détails nécessaires, et si un détail change légèrement, la date limite de mise en service reste la même.
L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3.-Pour être considérée comme complète, la demande de contrat d'achat doit contenir l'ensemble des éléments décrits à l'article 2. En cas de modification non substantielle d'un des éléments de la demande, la date limite de mise en service prévue à l'article 4 n'est pas modifiée. »
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