Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'article 6 de l'arrêté du 8 mars 2013
Résumé L'article 7 annule l'article 6 d'un autre arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 2013 > > Art. 6 > >
1 version
1 abrogé