La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 (Décret sur l'organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg)Décret sur l'organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de StrasbourgCe décret organise la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, en définissant ses missions, son administration et sa gestion financière. portant organisation de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg, modifié par le décret n° 2010-1069 du 8 septembre 2010 (Modification des règles administratives de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg)Modification des règles administratives de la bibliothèque nationale et universitaire de StrasbourgUn décret de 2010 met à jour les règles de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, la rattachant à l'université de Strasbourg et modifiant son organisation et son fonctionnement. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif à la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :