JORF n°0043 du 20 février 2015

Article 1

Article 1

La Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

La Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.