ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre à l'administrateur ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;

- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

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En vigueur depuis le 21 février 2015

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg doit recevoir pour son travail.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre à l'administrateur ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;

- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

Source : Légifrance