ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 9

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Article 9

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le 21 février 2015

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Procédure en cas de problèmes budgétaires à la BNUS

Résumé. Si la gestion de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg pose problème, le contrôleur budgétaire en informe l'ordonnateur, qui propose des solutions.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

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