ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
  • les contrats de recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les emprunts autorisés.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les prêts et subventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2015

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Actes soumis à contrôle budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, concernant notamment les dépenses, recrutements et marchés.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
  • les contrats de recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les emprunts autorisés.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les prêts et subventions.

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

Source : Légifrance