Arrêté du 12 février 2010

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 11 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé (Précisions sur le vote et le vote par correspondance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour certains fonctionnaires

Résumé. L'article précise quels fonctionnaires peuvent voter par correspondance, selon une liste définie dans une instruction ministérielle.

La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 11 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé (Précisions sur le vote et le vote par correspondance).

Historique des versions

Source : Légifrance