JORF n°0040 du 17 février 2010

Article 7

Article 7

La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4 et 5 est fixée par arrêté des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Marseille et de Rennes.


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Version 1

La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4 et 5 est fixée par arrêté des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Marseille et de Rennes.