JORF n°0040 du 17 février 2010

Article 9

Article 9

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques du vote sont précisées dans une instruction ministérielle qui indique également les conditions de vote par correspondance.


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Version 1

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques du vote sont précisées dans une instruction ministérielle qui indique également les conditions de vote par correspondance.