Article 9
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques du vote sont précisées dans une instruction ministérielle qui indique également les conditions de vote par correspondance.
1 version
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques du vote sont précisées dans une instruction ministérielle qui indique également les conditions de vote par correspondance.
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