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Arrêté du 12 février 2008

relatif aux contingents de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2007-2008

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 1227 / 2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493 / 1999 en ce qui concerne le potentiel de production ;

Vu le code rural, et notamment ses articles R. 664-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004 ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2007 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2007-2008 ;

Vu la proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'avis de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de plantations de vignes pour la campagne 2007-2008

Résumé. Un arrêté autorise des plantations de vignes pour la production de vins d'appellation dans plusieurs régions, avec des limites précises.

Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 67,38 ha.
AO de la région Alsace Est : 6,38 ha.
AO de la région Champagne : 175,00 ha.
AO du Val de Loire : 51,10 ha.
AO de Provence et de Corse : 8,23 ha.
AO de la Vallée du Rhône : 26,96 ha.
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2010.

En vigueur depuis le 9 mars 2008

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Plantations de vignes pour jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs peuvent planter des vignes pour des vins d'appellation dans certaines régions, mais pas plus que les surfaces indiquées.

Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 44,50 ha.
AO de la région Alsace Est : 2,64 ha.
AO du Val de Loire : 23,54 ha.
AO du Sud-Ouest : 7,44 ha.
AO de Toulouse-Pyrénées : 33,45 ha.
AO de Languedoc-Roussillon : 34,94 ha.
AO de Provence et de Corse : 15,14 ha.
AO « Vins doux naturels » : 2,00 ha.
AO de la Vallée du Rhône : 27,89 ha.
Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2010.

En vigueur depuis le 9 mars 2008

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Autorisation de replantation de vignes pour la campagne 2007-2008

Résumé. L'article autorise la replantation de vignes pour certaines régions viticoles françaises, avec des limites spécifiques par région, valable jusqu'en juillet 2010.

Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 9,31 ha.
AO de la région Alsace Est : 0,26 ha.
AO du Val de Loire : 7,70 ha.
AO du Sud-Ouest : 2,47 ha.
AO de Toulouse-Pyrénées : 24,70 ha.
AO de Languedoc-Roussillon : 66,49 ha.
AO de Provence et de Corse : 41,38 ha.
AO de la Vallée du Rhône : 22,09 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.

En vigueur depuis le 9 mars 2008

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Autorisation de surgreffage pour les vins d'appellation

Résumé. L'article autorise le surgreffage de vignes pour des vins d'appellation dans certaines régions, avec des limites spécifiques.

Sont autorisés au titre de la campagne 2007-2008 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
AO de Languedoc-Roussillon : 3,50 ha.
AO de la Vallée du Rhône : 5,27 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.

En vigueur depuis le 9 mars 2008

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Autorisation de replantations anticipées de vignes pour la campagne 2007-2008

Résumé. L'arrêté autorise la replantation anticipée de vignes pour des vins d'appellation d'origine dans plusieurs régions, avec des limites de surface spécifiques.

Sont autorisés au titre de la campagne 2007-2008 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 7,92 ha.
AO du Val de Loire : 3,64 ha.
AO du Sud-Ouest : 22,02 ha.
AO de Toulouse-Pyrénées : 27,74 ha.
AO de Languedoc-Roussillon : 10,65 ha.
AO de Provence et de Corse : 0,25 ha.
AO « Vins doux naturels » : 0,50 ha.
AO de la Vallée du Rhône : 15,51 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.

En vigueur depuis le 9 mars 2008

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Autorisation de nouvelles plantations de vignes pour la campagne 2007-2008

Résumé. L'article autorise des plantations de vignes pour certaines appellations dans des cas spécifiques comme le remembrement ou l'expérimentation, avec des limites précises.
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
APPELLATIONS REMEMBREMENT EXPÉRIMENTATION
AOC Saint-Pourçain.   0,25 ha
AOC Touraine-Mesland.   0,50 ha
AOC Touraine. 1,00 ha  
Total 1,00 ha 0,75 ha
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.

En vigueur depuis le 9 mars 2008

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Autorisation de replantations de vignes pour la campagne 2007-2008

Résumé. L'article autorise la replantation de vignes dans une même exploitation pour produire des vins d'appellation, avec des limites spécifiques pour certaines régions.

Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine.
Les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
AOC régionales de Bourgogne : 25,00 ha.
AOC Mâcon : 2,02 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.

En vigueur depuis le 9 mars 2008

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Autorisation de plantations de vignes pour vins d'appellation

Résumé. L'article autorise des plantations de vignes pour produire des vins d'appellation d'origine, en utilisant des droits issus de l'arrachage de vignes dans certaines zones spécifiques.
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine des zones précisées ci-dessous.
Les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS CONTINGENTS
(en hectares)
ORIGINE DES DROITS
Rully, Montagny, Givry, Saint-Véran, Vire-Clesse, Pouilly-Fuissé, Bourgogne Tonnerre, Bourgogne Vézelay. 7,87 AOC Bourgogne Grand Ordinaire.
Bugey et Vin de Savoie. 1,99 AO des départements suivants : 74, 73, 38, 01.
Vins liquoreux de l'Anjou, Anjou (dont Anjou rouge/village/gamay et Rosé d'Anjou/Loire/Cabernet), Saumur (dont Saumur blanc, Saumur rouge, Coteaux de Saumur/mousseux, Saumur Champigny), Haut Poitou. 33,44 AO des départements suivants : 37, 41, 44, 49, 79, 85, 86.
Cheverny, Cour Cheverny, Coteaux du Loir, Jasnières, Montlouis, Orléans, Orléans-Cléry, Vouvray. 9,19 AO des départements suivants : 36, 37, 41, 45, 72.
AOC de Gironde. 67,55 AO du département 33.
Estaing, Jurançon. 12,20 AO des départements suivants : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82.
Côtes de Saint Mont. 2,90 AO des départements suivants : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82.
Gaillac. 1,50 AOC Gaillac.
Marcillac. 0,19 AOC Marcillac.
Coteaux du Quercy. 1,00 AOVDQS Coteaux du Quercy.
Fitou. 2,55 AOC Fitou.
Cabardès. 1,09 AOC Cabardès.
Coteaux du Languedoc. 16,75 AOC Coteaux du Languedoc.
Côtes du Roussillon. 2,08 AOC Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Village.
Corbières. 0,44 AOC Corbières.
Costières de Nîmes. 5,00 AOC Costières de Nîmes.
Saint-Chinian. 3,10 AO des départements suivants : 11, 34, 66.
Limoux. 9,70 AOC Limoux.
Bandol. 5,58 AOC du CRINAO Provence.
Côtes de Provence. 39,18 AOC Côtes de Provence.
Coteaux varois en Provence. 5,09 AOC Coteaux Varois en Provence.
Coteaux d'Aix-en-Provence. 14,75 AOC du CRINAO Provence.
Corse, Ajaccio, Patrimonio. 15,00 AO des départements suivants : 2A, 2B.
Muscat de Rivesaltes, Banyuls, Rivesaltes, Grand Roussillon. 3,80 Grand Roussillon.
Châteauneuf du Pape. 0,79 AOC Châteauneuf du Pape.
Côtes du Rhône. 12,07 AOC Côtes du Rhône.
Luberon. 0,78 AOC Côtes du Luberon.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.

En vigueur depuis le 9 mars 2008

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Autorisation de plantations de vignes pour la campagne 2007-2008

Résumé. L'article autorise les plantations de vignes pour la production de vin à appellation d'origine dans certaines régions, avec des limites spécifiques en hectares.

Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008, pour les exploitants participant à un plan local tel que défini aux articles 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé,15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé et 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé, les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

DROITS
. Internes
(hectares)
Externes
(hectares)
Limoux. 2,67 24,79
Faugères. 0,50 0,37
Minervois. 1,26 18,92
Costières de Nîmes. 7,16
Corbières. 1,96
Malepère. 10,91 16,87
Saint-Chinian. 2,62 0,75
Cabardès. 0,52 3,47
Coteaux du Languedoc. 12,71 23,89
Total 31,19 98,15
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.

En vigueur depuis le 9 mars 2008

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Consultation des listes de bénéficiaires pour les plantations viticoles

Résumé. Les listes des bénéficiaires de plantations de vignes pour la production de vins à appellation d'origine peuvent être consultées auprès de plusieurs organismes.

Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er (Autorisation de plantations de vignes pour la campagne 2007-2008), 2 (Autorisation de plantations de vignes pour la campagne 2007-2008), 3 (Autorisation de replantation de vignes en France), 4 (Autorisation de surgreffage pour les vins AOC), 5 (Autorisation de replantation de vignes pour la campagne 2007-2008), 6 (Autorisations de plantations de vignes pour la campagne 2007-2008), 7 (Autorisation de replantation de vignes en Bourgogne), 8 (Autorisation de plantations de vignes pour la campagne 2007-2008) et 9 (Autorisation de plantations de vignes pour la campagne 2007-2008) du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DGPEI, bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.

En vigueur depuis le 9 mars 2008

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Notification des autorisations de plantation de vignes

Résumé. Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture doit informer les personnes qui ont obtenu une autorisation pour planter des vignes.

Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 10 (Consultation des listes des bénéficiaires de plantations viticoles).

En vigueur depuis le 9 mars 2008

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Exécution de l'arrêté sur les plantations de vignes

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les plantations de vignes.

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service

adjoint au directeur général,

F. Bonnet

En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2008

Arrêté du 12 février 2008
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