Arrêté du 12 février 2008

Article 11

Créé le 9 mars 2008

Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 10.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2008