Arrêté du 12 février 2008

Article 6

Créé le 9 mars 2008

Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
APPELLATIONS REMEMBREMENT EXPÉRIMENTATION
AOC Saint-Pourçain.   0,25 ha
AOC Touraine-Mesland.   0,50 ha
AOC Touraine. 1,00 ha  
Total 1,00 ha 0,75 ha
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2008