Article 6
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
| APPELLATIONS |REMEMBREMENT|EXPÉRIMENTATION| |---------------------|------------|---------------| | AOC Saint-Pourçain. | | 0,25 ha | |AOC Touraine-Mesland.| | 0,50 ha | | AOC Touraine. | 1,00 ha | | | Total | 1,00 ha | 0,75 ha |
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.
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