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Arrêté du 12 décembre 2025

fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Logements de fonction pour certains postes administratifs

Résumé. Un arrêté définit les postes de recteurs et autres fonctions éligibles à un logement de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124- 65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu le décret n° 2019-1144 du 6 novembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 (Organisation des emplois de direction dans l'éducation nationale) relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 (Modifications des règles dans le code de l'éducation) relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2020 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction) modifiant l'arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Logements de fonction pour les recteurs d'académie

Résumé. Un arrêté liste les postes de recteurs éligibles à un logement de fonction pour des raisons de service.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue), les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et à l'octroi de pièces de représentation pour l'exercice desdites fonctions, sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre
de postes
Recteur de région académique Bouches-du-Rhône (13) Aix-en-Provence 1
Calvados (14) Caen 1
Corse-du-Sud (2A) Ajaccio 1
Doubs (25) Besançon 1
Gironde (33) Bordeaux 1
Hérault (34) Montpellier 1
Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
Loire-Atlantique (44) Nantes 1
Loiret (45) Orléans 1
Meurthe-et-Moselle (54) Nancy 1
Nord (59) Lille 1
Rhône (69) Lyon 1
Paris (75) Paris 1
Guadeloupe (971) Le Gosier 1
Martinique (972) Schœlcher 1
Guyane (973) Remire-Montjoly 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Mayotte (976) Mamoudzou 1
Sous-total 18
Recteur d'académie Alpes-Maritimes (06) Nice 1
Côte-d'Or (21) Dijon 1
Haute-Garonne (31) Toulouse 1
Isère (38) Grenoble 1
Marne (51) Reims 1
Puy-de- Dôme (63) Clermont-Ferrand 1
Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Yvelines (78) Versailles 1
Somme (80) Amiens 1
Vienne (86) Poitiers 1
Haute-Vienne (87) Limoges 1
Val-de-Marne (94) Joinville-le-Pont 1
Sous-total 12
Total NAS services de l'Etat 30

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Liste des fonctions éligibles pour un logement de service

Résumé. L'article liste les fonctions éligibles pour un logement de service dans divers départements et villes.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue), les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS), sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre
de postes
Recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation Paris (75) Paris 1
Sous-total 1
Directeur de l'académie de Paris Paris (75) Paris 1
Sous-total 1
Gardien et assimilé des services centraux Paris (75) Paris 1
Vienne (86) Poitiers 2
Sous-total 3
Gardien et assimilé des services déconcentrés Alpes-de-Haute-Provence (04) Digne-les-Bains 1
Alpes-Maritimes (06) Nice 1
Ardèche (07) Privas 1
Aude (11) Carcassonne 1
Bouches-du-Rhône (13) Aix-en-Provence 1
Marseille 1
Calvados (14) Caen 1
Hérouville St Clair 1
Corse-du-Sud (2A) Ajaccio 1
Côte-d'Or (21) Dijon 1
Doubs (25) Besançon 2
Gard (30) Nîmes 1
Haute-Garonne (31) Toulouse 1
Gironde (33) Bordeaux 2
Hérault (34) Montpellier 6
Ille-et- Vilaine (35) Rennes 2
Loire-Atlantique (44) Nantes 2
Loiret (45) Orléans 1
Lozère (48) Mende 1
Meurthe-et-Moselle (54) Nancy 5
Pas-de-Calais (62) Arras 1
Puy-de-Dôme (63) Clermont-Ferrand 2
Pyrénées-Orientales (66) Perpignan 1
Bas-Rhin (67) Strasbourg 2
Rhône (69) Lyon 1
Seine-Maritime (76) Rouen 2
Yvelines (78) Versailles 2
Marly-le-Roi 1
Var (83) Toulon 1
Vienne (86) Poitiers 1
Haute-Vienne (87) Limoges 2
Val-de-Marne (94) Créteil 1
Martinique (972) Schœlcher 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Sous-total 52
SIEC
Gardien ou assimilé Val-de-Marne (94) Arcueil 1
Sous-total 1
TOTALNAS 58

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Liste des fonctions éligibles pour une COP/A

Résumé. L'article liste les fonctions éligibles pour une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) dans des logements appartenant à l'État.

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte), les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre
de postes
Recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation Bouches-du-Rhône (13) Aix-en-Provence 1
Gironde (33) Bordeaux 1
Hérault (34) Montpellier 1
Meurthe-et-Moselle Nancy 1
Nord (59) Lille 1
Rhône (69) Lyon 1
Sous-total 6
Secrétaire général de l'enseignement supérieur de l'académie de Paris Paris (75) Paris 1
Sous-total 1
Vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint Barthélemy et de Saint Martin Saint-Martin (971) Marigot 1
Sous-total 1
Secrétaire général de région académique Bouches-du-Rhône (13) Aix-en-Provence 1
Doubs (25) Besançon 1
Gironde (33) Bordeaux 1
Hérault (34) Montpellier 1
Meurthe-et-Moselle (54) Nancy 1
Nord (59) Lille 1
Rhône (69) Lyon 1
Paris (75) Paris 1
Sous-total 8
Secrétaire général d'académie Alpes-Maritimes (06) Nice 1
Bouches-du-Rhône (13) Aix-en-Provence 1
Calvados (14) Caen 1
Corse-du-Sud (2A) Ajaccio 1
Côte-d'Or (21) Dijon 1
Doubs (25) Besançon 1
Haute-Garonne (31) Toulouse 1
Gironde (33) Bordeaux 1
Hérault (34) Montpellier 1
Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
Isère (38) Grenoble 1
Loire-Atlantique (44) Nantes 1
Loiret (45) Orléans 1
Marne (51) Reims 1
Meurthe-et-Moselle (54) Nancy 1
Nord (59) Lille 1
Puy-de-Dôme (63) Clermont-Ferrand 1
Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Rhône (69) Lyon 1
Paris (75) Paris 1
Yvelines (78) Versailles 1
Somme (80) Amiens 1
Vienne (86) Poitiers 1
Haute-Vienne (87) Limoges 1
Val-de-Marne (94) Créteil 1
Guadeloupe (971) Pointe-à-Pitre 1
Martinique (972) Schœlcher 1
Guyane (973) Cayenne 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Mayotte (976) Mamoudzou 1
Sous-total 30
Directeur du SIEC Val-de-Marne (94) Arcueil 1
Sous-total 1
Gardien et assimilé du SIEC Val-de-Marne (94) Arcueil 3
Sous-total 3
Total COP/A services de l'Etat 50

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Période de validité d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté fixe la période d'application d'une mesure administrative du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2025.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'action administrative et des moyens,

M.-H. Perrin

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge de l'administration et de la valorisation de l'immobilier de l'Etat,

G. Decroix

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'action administrative et des moyens,

M.-H. Perrin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 12 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5