En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de validité d'un arrêté administratif
Résumé. Un arrêté fixe la période d'application d'une mesure administrative du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.