Arrêté du 12 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue), les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS), sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre
de postes
Recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation Paris (75) Paris 1
Sous-total 1
Directeur de l'académie de Paris Paris (75) Paris 1
Sous-total 1
Gardien et assimilé des services centraux Paris (75) Paris 1
Vienne (86) Poitiers 2
Sous-total 3
Gardien et assimilé des services déconcentrés Alpes-de-Haute-Provence (04) Digne-les-Bains 1
Alpes-Maritimes (06) Nice 1
Ardèche (07) Privas 1
Aude (11) Carcassonne 1
Bouches-du-Rhône (13) Aix-en-Provence 1
Marseille 1
Calvados (14) Caen 1
Hérouville St Clair 1
Corse-du-Sud (2A) Ajaccio 1
Côte-d'Or (21) Dijon 1
Doubs (25) Besançon 2
Gard (30) Nîmes 1
Haute-Garonne (31) Toulouse 1
Gironde (33) Bordeaux 2
Hérault (34) Montpellier 6
Ille-et- Vilaine (35) Rennes 2
Loire-Atlantique (44) Nantes 2
Loiret (45) Orléans 1
Lozère (48) Mende 1
Meurthe-et-Moselle (54) Nancy 5
Pas-de-Calais (62) Arras 1
Puy-de-Dôme (63) Clermont-Ferrand 2
Pyrénées-Orientales (66) Perpignan 1
Bas-Rhin (67) Strasbourg 2
Rhône (69) Lyon 1
Seine-Maritime (76) Rouen 2
Yvelines (78) Versailles 2
Marly-le-Roi 1
Var (83) Toulon 1
Vienne (86) Poitiers 1
Haute-Vienne (87) Limoges 2
Val-de-Marne (94) Créteil 1
Martinique (972) Schœlcher 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Sous-total 52
SIEC
Gardien ou assimilé Val-de-Marne (94) Arcueil 1
Sous-total 1
TOTALNAS 58

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Liste des fonctions éligibles pour un logement de service

Résumé. L'article liste les fonctions éligibles pour un logement de service dans divers départements et villes.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue), les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS), sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre
de postes
Recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation Paris (75) Paris 1
Sous-total 1
Directeur de l'académie de Paris Paris (75) Paris 1
Sous-total 1
Gardien et assimilé des services centraux Paris (75) Paris 1
Vienne (86) Poitiers 2
Sous-total 3
Gardien et assimilé des services déconcentrés Alpes-de-Haute-Provence (04) Digne-les-Bains 1
Alpes-Maritimes (06) Nice 1
Ardèche (07) Privas 1
Aude (11) Carcassonne 1
Bouches-du-Rhône (13) Aix-en-Provence 1
Marseille 1
Calvados (14) Caen 1
Hérouville St Clair 1
Corse-du-Sud (2A) Ajaccio 1
Côte-d'Or (21) Dijon 1
Doubs (25) Besançon 2
Gard (30) Nîmes 1
Haute-Garonne (31) Toulouse 1
Gironde (33) Bordeaux 2
Hérault (34) Montpellier 6
Ille-et- Vilaine (35) Rennes 2
Loire-Atlantique (44) Nantes 2
Loiret (45) Orléans 1
Lozère (48) Mende 1
Meurthe-et-Moselle (54) Nancy 5
Pas-de-Calais (62) Arras 1
Puy-de-Dôme (63) Clermont-Ferrand 2
Pyrénées-Orientales (66) Perpignan 1
Bas-Rhin (67) Strasbourg 2
Rhône (69) Lyon 1
Seine-Maritime (76) Rouen 2
Yvelines (78) Versailles 2
Marly-le-Roi 1
Var (83) Toulon 1
Vienne (86) Poitiers 1
Haute-Vienne (87) Limoges 2
Val-de-Marne (94) Créteil 1
Martinique (972) Schœlcher 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Sous-total 52
SIEC
Gardien ou assimilé Val-de-Marne (94) Arcueil 1
Sous-total 1
TOTALNAS 58

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance