JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Arrêté du 12 décembre 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-49 et R. 751-154 à R. 751-165 ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 modifié relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 9 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 3 février 2012

Résumé Certaines règles d'un arrêté de 2012 ont été modifiées en décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 février 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

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6 modifiés

1 cité

Article 2

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Désignation de la secrétaire générale du ministère de l'agriculture pour l'exécution de l'arrêté

Résumé La secrétaire générale du ministère doit faire appliquer et publier cet arrêté.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat