Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-49 (Aides financières pour la prévention dans l'agriculture)Art. L.751-49Aides financières pour la prévention dans l'agricultureLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des avances et subventions aux employeurs pour des actions de prévention contre les accidents du travail et maladies professionnelles, sous certaines conditions. et R. 751-154 (Rôle du ministre dans la prévention des accidents agricoles)Art. R.751-154Rôle du ministre dans la prévention des accidents agricolesLe ministre de l'agriculture décide des règles pour prévenir les accidents du travail dans les fermes et comment utiliser l'argent pour cela. à R. 751-165 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité dans l'agriculture)Art. R.751-165Sanctions pour non-respect des règles de sécurité dans l'agricultureNe pas respecter les règles de sécurité au travail dans l'agriculture peut entraîner une amende, multipliée par le nombre d'employés concernés. ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012 (Aides et sanctions pour la sécurité au travail dans l'agriculture)Aides et sanctions pour la sécurité au travail dans l'agricultureLes employeurs agricoles peuvent recevoir des aides pour améliorer la sécurité au travail ou payer des cotisations supplémentaires s'ils ne respectent pas les règles. modifié relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2023,
Arrête :