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Arrêté du 12 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour la prévention des accidents du travail en agriculture

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent aider financièrement les employeurs qui s'engagent à prévenir les accidents du travail.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-49 (Aides financières pour la prévention dans l'agriculture) et R. 751-154 (Rôle du ministre dans la prévention des accidents agricoles) à R. 751-165 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité dans l'agriculture) ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 (Aides et sanctions pour la sécurité au travail dans l'agriculture) modifié relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 9 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2023,

Arrête :

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Accord d'avances pour les conventions de prévention

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des avances aux employeurs qui signent des conventions de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Désignation de la secrétaire générale du ministère de l'agriculture pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. La secrétaire générale du ministère doit faire appliquer et publier cet arrêté.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Arrêté du 12 décembre 2023
Article 1
Article 2