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Arrêté du 12 décembre 2019

portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour les marchés publics dans la gendarmerie

Résumé. Les responsables locaux de la gendarmerie peuvent signer des contrats pour leur service, avec l'accord du ministre de l'intérieur.

Les autorités responsables des formations et composantes de la gendarmerie nationale n'appartenant pas à son administration centrale et mentionnées en annexe reçoivent délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.
Les agents exerçant la responsabilité de ces formations et composantes par suppléance ou par intérim disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des contrats pour l'État, si elles sont autorisées par leurs supérieurs.

Les autorités délégataires désignées en annexe peuvent déléguer leur signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Délégation de signature pour les marchés publics dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté précise qui peut signer des contrats pour la gendarmerie, en délégant cette tâche à certains officiers.

Dans les limites des montants fixés en annexe :
I. - Les commandants de région de gendarmerie peuvent déléguer leur signature aux commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative.
Les commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, peuvent subdéléguer cette signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.
II. - Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale peut déléguer sa signature aux commandants d'école de gendarmerie et au commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.
Les commandants d'école de gendarmerie et le commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie peuvent subdéléguer cette signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles de délégation de pouvoir pour les marchés publics dans la gendarmerie

Résumé. L'arrêté abroge les règles précédentes sur la délégation de pouvoir pour les marchés publics dans la gendarmerie nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application de l'arrêté par le directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

C. Rodriguez

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Arrêté du 12 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe