Arrêté du 12 décembre 2019

Annexe

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 1 novembre 2025

ANNEXE

PERSONNES HABILITÉES MONTANT MAXIMUM
DES MARCHÉS (1)
Marchés de fournitures
et de services
Marchés
de travaux
Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Illimité
Les commandants de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour une zone de défense et de sécurité MAPA × 180 MAPA × 10
Les commandants de région de gendarmerie non-située au siège d'une zone de défense et de sécurité MAPA × 7 MAPA × 10
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale MAPA × 40 MAPA × 2
Le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale MAPA × 1
Le commandant de la gendarmerie outre-mer MAPA × 10 MAPA × 1
Les commandants de gendarmerie outre-mer MAPA × 10 MAPA × 1
Le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale MAPA × 1
Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale MAPA × 1
Le commandant de la gendarmerie des transports aériens MAPA × 1
Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale MAPA × 10 MAPA × 1
Le commandant de la garde républicaine MAPA × 1
(1) L'expression " MAPA × " s'entend comme suit : marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à n fois le seuil de procédure formalisée tel que défini dans l'avis prévu par les dispositions de l'article R. 2124-1 du code de la commande publique et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée.

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Annexe
Article Annexe