Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2019 - art. 4
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020
Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.