Les commandants de région de gendarmerie peuvent déléguer leur signature aux commandants adjointsde région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statutde formation administrative, pour les contrats dontle montant maximum global est inférieur au montant du seuilde la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet. Les commandants adjoints de région de gendarmerie, commandantsdes groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, peuvent subdéléguer cette signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargéesde la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.

Par dérogation à l'…

article 3 du présent arrêté, lorsque les commandants de région de gendarmerie située au siègede la zone de défense,agissent dans le cadre d'une coordination de commandes, au sens de l'

article 7 du code des marchés publics…

, la délégation est accordée sans limite de seuil.…