JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 4

Article 4

Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, lorsque les commandants de centre administratif territorial de la gendarmerie agissent dans le cadre d'une coordination de commandes, au sens de l'article 7 du code des marchés publics, la délégation est accordée sans limite de seuil.


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Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, lorsque les commandants de centre administratif territorial de la gendarmerie agissent dans le cadre d'une coordination de commandes, au sens de l'article 7 du code des marchés publics, la délégation est accordée sans limite de seuil.