Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2019 - art. 4
Créé le 1 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Il entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Arrêté du 30 décembre 2009
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2019art. 4
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Il entre en vigueur le 1er janvier 2010.