Arrêté du 12 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Les autorités responsables des formations et composantes de la gendarmerie nationale n'appartenant pas à son administration centrale et mentionnées en annexe reçoivent délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.
Les agents exerçant la responsabilité de ces formations et composantes par suppléance ou par intérim disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Délégation de pouvoir pour les marchés publics dans la gendarmerie

Résumé. Les responsables locaux de la gendarmerie peuvent signer des contrats pour leur service, avec l'accord du ministre de l'intérieur.

Les autorités responsables des formations et composantes de la gendarmerie nationale n'appartenant pas à son administration centrale et mentionnées en annexe reçoivent délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.
Les agents exerçant la responsabilité de ces formations et composantes par suppléance ou par intérim disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance