Arrêté du 12 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Les autorités délégataires désignées en annexe peuvent déléguer leur signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des contrats pour l'État, si elles sont autorisées par leurs supérieurs.

Les autorités délégataires désignées en annexe peuvent déléguer leur signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance