Les autorités responsables des formations et composantes de la gendarmerie…

⏺ Les agents exerçant la responsabilité de ces formations et composantes par suppléance ou par intérim disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.

Les autorités responsables des formations et composantes de la gendarmerie nationale n'appartenant pas à son administration centrale et mentionnées à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence. Cette délégation s'applique également aux contrats passés en application de l'article 3 du code des marchés publics. Les agents exerçant la responsabilité de ces formations et composantes par suppléance ou par intérim disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.