Arrêté du 12 décembre 2013

Article 3

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Article 3

En application de l'article D. 653-55 du code rural et de la pêche maritime (Obligations des parties prenantes dans la certification de la parenté des bovins), l'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants, mentionnée à l'article L. 653-9 de ce même code (Règles de reproduction des animaux d'élevage), établit le cahier des charges national du dispositif d'enregistrement et de certification de la parenté des bovins. L'approbation de ce cahier des charges par le ministre chargé de l'agriculture rend ses dispositions obligatoires à l'égard des organismes mentionnés à l'article D. 653-55 de ce même code (Obligations des parties prenantes dans la certification de la parenté des bovins). Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Dernière version le 22 août 2020

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Cahier des charges national pour la certification de la parenté des bovins

Résumé. Un cahier des charges national pour l'enregistrement et la certification de la parenté des bovins est établi par une organisation interprofessionnelle et rendu obligatoire par le ministre de l'agriculture.

En application de l'article D. 653-55 du code rural et de la pêche maritime (Obligations des parties prenantes dans la certification de la parenté des bovins), l'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants, mentionnée à l'article L. 653-9 de ce même code (Règles de reproduction des animaux d'élevage), établit le cahier des charges national du dispositif d'enregistrement et de certification de la parenté des bovins. L'approbation de ce cahier des charges par le ministre chargé de l'agriculture rend ses dispositions obligatoires à l'égard des organismes mentionnés à l'article D. 653-55 de ce même code (Obligations des parties prenantes dans la certification de la parenté des bovins). Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 août 2020

Modifié parArrêté du 12 août 2020art. 6 : Suppression de la Commission nationale d'amélioration génétique

En résumé. La consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique a été supprimée dans le processus d'approbation du cahier des charges.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au vendredi 21 août 2020

Source : Légifrance