Arrêté du 12 décembre 2013

Article 9

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Article 9

Les agents chargés des prélèvements définis à l'article 1er (Définitions pour la certification de la parenté des bovins) du présent arrêté sont habilités par l'établissement de l'élevage du siège social de leur organisme de rattachement.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 (Conditions de prélèvement pour la certification de parenté des bovins), à la suite d'une demande de leur part, les éleveurs adhérents au dispositif de certification de la parenté peuvent être habilités par l'établissement de l'élevage compétent à effectuer les prélèvements définis à l'article 1er (Définitions pour la certification de la parenté des bovins) du présent arrêté exclusivement sur les animaux :
― dont ils sont détenteurs ;
― dont au moins l'un des deux parents a une identité génétique établie.
Les éleveurs habilités et les agents habilités assurent notamment la correspondance entre l'identité de l'animal prélevé et le prélèvement effectué. Ils se conforment par ailleurs aux autres dispositions du cahier des charges national mentionné à l'article 3 (Cahier des charges national pour la certification de la parenté des bovins) du présent arrêté pour la collecte et l'envoi des prélèvements aux laboratoires d'analyses habilités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Prélèvements pour la certification de la parenté des bovins

Résumé. Les éleveurs peuvent être autorisés à prélever des échantillons sur leurs propres animaux pour vérifier leur parenté, sous certaines conditions.

Les agents chargés des prélèvements définis à l'article 1er (Définitions pour la certification de la parenté des bovins) du présent arrêté sont habilités par l'établissement de l'élevage du siège social de leur organisme de rattachement.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 (Conditions de prélèvement pour la certification de parenté des bovins), à la suite d'une demande de leur part, les éleveurs adhérents au dispositif de certification de la parenté peuvent être habilités par l'établissement de l'élevage compétent à effectuer les prélèvements définis à l'article 1er (Définitions pour la certification de la parenté des bovins) du présent arrêté exclusivement sur les animaux :
― dont ils sont détenteurs ;
― dont au moins l'un des deux parents a une identité génétique établie.
Les éleveurs habilités et les agents habilités assurent notamment la correspondance entre l'identité de l'animal prélevé et le prélèvement effectué. Ils se conforment par ailleurs aux autres dispositions du cahier des charges national mentionné à l'article 3 (Cahier des charges national pour la certification de la parenté des bovins) du présent arrêté pour la collecte et l'envoi des prélèvements aux laboratoires d'analyses habilités.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance