Arrêté du 12 décembre 2013

Article 4

Créé le 20 décembre 2013

En application de l'article R.* 653-58 du code rural et de la pêche maritime, le GIE Labogena est désigné en qualité de laboratoire national de référence pour le contrôle des méthodes de vérification de compatibilité génétique.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013