Arrêté du 12 décembre 2013

Article 5

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Article 5

En application des articles D. 653-50 (Modalités d'enregistrement et de certification de la parenté des ruminants) et D. 653-51 (Enregistrement et certification de la parenté des bovins) du code rural et de la pêche maritime, les naisseurs communiquent obligatoirement à l'établissement de l'élevage compétent les informations nécessaires à l'enregistrement de la parenté des animaux.
A cet effet, ils complètent les rubriques relatives à l'ascendance paternelle et maternelle de tous les bovins nés sur leur exploitation, y compris les animaux mort-nés, sur les documents d'identification définis à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime.
Les établissements de l'élevage enregistrent ces informations et les transmettent au système national d'information génétique de l'espèce bovine, mentionné à l'article D. 653-6.
Le cahier des charges national mentionné à l'article 3 (Cahier des charges national pour la certification de la parenté des bovins) du présent arrêté détermine les modalités de notification de ces informations par le naisseur ainsi que les modalités d'enregistrement et de transmission au système national d'information génétique par les établissements de l'élevage.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Enregistrement obligatoire de la parenté des bovins

Résumé. Les éleveurs doivent enregistrer les informations sur la parenté des bovins et les transmettre à un système national.

En application des articles D. 653-50 (Modalités d'enregistrement et de certification de la parenté des ruminants) et D. 653-51 (Enregistrement et certification de la parenté des bovins) du code rural et de la pêche maritime, les naisseurs communiquent obligatoirement à l'établissement de l'élevage compétent les informations nécessaires à l'enregistrement de la parenté des animaux.
A cet effet, ils complètent les rubriques relatives à l'ascendance paternelle et maternelle de tous les bovins nés sur leur exploitation, y compris les animaux mort-nés, sur les documents d'identification définis à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime.
Les établissements de l'élevage enregistrent ces informations et les transmettent au système national d'information génétique de l'espèce bovine, mentionné à l'article D. 653-6.
Le cahier des charges national mentionné à l'article 3 (Cahier des charges national pour la certification de la parenté des bovins) du présent arrêté détermine les modalités de notification de ces informations par le naisseur ainsi que les modalités d'enregistrement et de transmission au système national d'information génétique par les établissements de l'élevage.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance