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Arrêté du 12 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » et abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des contrôles des organismes de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté modifie et élargit les missions de contrôle des organismes de sécurité sociale, en ajoutant un référent agricole et en supprimant un service dédié.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-964 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » ;

Vu l'avis du comité technique du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 avril 2012,

Arrêtent :

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Modification des missions de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

Résumé. L'arrêté modifie la structure et les missions de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, en ajoutant un référent agricole et en élargissant ses compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un service national de contrôle des organismes agricoles

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2012 supprime un service national chargé de contrôler les organismes de protection sociale agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 décembre 2009Art. 1Arrêté du 8 décembre 2009Art. 2Arrêté du 8 décembre 2009Art. 3
- Arrêté du 8 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2012 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2013.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 12 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4