Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 novembre 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 bis > >
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1 créé
2 modifiés
JORF n°0299 du 23 décembre 2012
Arrêté du 12 décembre 2012
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-964 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » ;
Vu l'avis du comité technique du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 avril 2012,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 décembre 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
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11 abrogés
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.
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Article 4
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard