En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 26 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service national de contrôle des organismes de sécurité sociale
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale , rattaché au directeur de la sécurité sociale.
Ce service est constitué d'une cellule nationale et de neuf antennes. Un référent agricole est désigné au sein de la cellule nationale et, à l'exception des antennes de Fort-de-France et de Saint-Denis, de chacune des antennes.